Décret exécutif n° 98-257
· ج.ر عدد 63 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 définissant les conditions et les modalités de mise en place et d'exploitation des services INTERNET
Article 17
Le ministre chargé des télécommunications est habilité à effectuer, en liaison avec les services et organismes compétents, l'ensemble des contrôles sur le respect des conditions d'utilisation de la licence.
