Décret exécutif n° 98-257
· ج.ر عدد 63 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-257 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 définissant les conditions et les modalités de mise en place et d'exploitation des services INTERNET
Article 11
Le postulant est tenu de procéder à l'installation des équipements et logiciels nécessaires à la mise en place et à l'exploitation des services dans un délai maximal d'une année et ce, à compter de la date de notification de la licence.
