Décret exécutif n° 98-256
· ج.ر عدد 63 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-256 du 3 Joumada El Oula 1419 correspondant au 25 août 1998 modifiant et complétant certaines dispositions de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications
Article 1er
L'article 359 de la partie réglementaire de l'ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 susvisée, est complété in fine par l'alinéa suivant :
"c) Deux ou plusieurs établissements appartenant à des personnes morales pour l'exploitation des services de données".
