Décret exécutif n° 98-247
· ج.ر عدد 57 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-247 du 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août 1998 portant virement de crédits au sein du budget 1998 portant virement de crédits au sein du budget 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise
Article 2
Il est ouvert sur 1998, un crédit d'un million six cent mille dinars (1.600.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et au chapitre n° 34-90 "Administration centrale Parc automobile".
