Décret exécutif n° 98-242
· ج.ر عدد 56 لسنة 1998
Décret exécutif n°98-242 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 portant statut des écoles régionales des beaux arts (E.R.B.A)
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
L'école est créée par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture. Le décret de création en fixe le siège et précise la dénomination.
L'école peut disposer d'annexes créées par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture et du ministre chargé des finances.
