Décret exécutif n° 98-241
· ج.ر عدد 56 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 portant virement de crédits au sein du 1998 portant transformation des centres de culture et d'information en office national de la culture et de l'information
TITRE I — DENOMINATION SIEGE - OBJET
Article 3
L'Office est régi par les règles applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.
