Décret exécutif n° 98-241
· ج.ر عدد 56 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 portant virement de crédits au sein du 1998 portant transformation des centres de culture et d'information en office national de la culture et de l'information
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Un ou deux commissaires aux comptes sont désignés auprès de l'office conformément au décret exécutif n° 96-431 du 30 septembre 1996 susvisé.
