Décret exécutif n° 98-241
· ج.ر عدد 56 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 portant virement de crédits au sein du 1998 portant transformation des centres de culture et d'information en office national de la culture et de l'information
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 26
Le bilan et le compte de fin d'année ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice d'administration, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
