Décret exécutif n° 98-241
· ج.ر عدد 56 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 portant virement de crédits au sein du 1998 portant transformation des centres de culture et d'information en office national de la culture et de l'information
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 24
Le budget de l'Office comporte :
En recettes : les recettes liées aux activités propres ; les subventions de l'Etat liées aux charges de sujétions de service public; les emprunts éventuels contractés dans le cadre de la réglementation en vigueur ; les dons et legs.
En dépenses : les dépenses d'équipement ; les dépenses de fonctionnement.
