Décret exécutif n° 98-241
· ج.ر عدد 56 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 portant virement de crédits au sein du 1998 portant transformation des centres de culture et d'information en office national de la culture et de l'information
TITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 14
L'Office est tenu d'adresser, chaque fin d'exercice, à l'autorité de tutelle un rapport sur l'exécution des dispositions du cahier des charges générales.
