Décret exécutif n° 98-241
· ج.ر عدد 56 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-241 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 portant virement de crédits au sein du 1998 portant transformation des centres de culture et d'information en office national de la culture et de l'information
TITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Chapitre 1 — Le conseil d'administration
Article 13
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
