Article 11

Le conseil d'administration délibère notamment sur : le programme général d'activité de l'Office; le projet de budget et les comptes de l'Office; les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles et de mobilier; les projets de plan de développement de l'Office; l'acceptation des dons et legs; les mesures visant à améliorer le fonctionnement de l'Office; le projet d'organisation interne de l'Office; le projet de règlement intérieur ; les demandes de subventions relatives aux sujétions de service public; les projets des programmes d'investissements;

- les emprunts à contracter; l'approbation du rapport annuel d'activité, ainsi que les comptes de gestion.