Décret exécutif n° 98-237
· ج.ر عدد 55 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-237 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet applicables aux locaux à usage principal d'habitation appartenant à établissements et organismes en dépendant
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
