Décret exécutif n° 98-236
· ج.ر عدد 55 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-236 du 4 Rabie Ethani 1419 correspondant au 28 juillet 1998 portant statut des maisons de la culture
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 19
Le budget de la maison de la culture est présenté par chapitres et articles, il est soumis à l'approbation de l'autorité de tutelle et au ministre des finances.
