Décret exécutif n° 98-235
· ج.ر عدد 54 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-235 du Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 26 juillet 1998 1998 modifiant la nature juridique et le fonctionnement de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1 — Le conseil d'orientation
Article 9
Les fonctions des membres du conseil d'orientation sont gratuites. Toutefois, il peut être procédé au remboursement des frais engagés à l'occasion des déplacements, conformément à la réglementation en vigueur.
