Décret exécutif n° 98-235 · ج.ر عدد 54 لسنة 1998 ملغى

Décret exécutif n° 98-235 du Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 26 juillet 1998 1998 modifiant la nature juridique et le fonctionnement de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle

TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Article 6

L'organisation interne de l'établissement est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la formation professionnelle et de l'autorité chargée de la fonction publique.

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