Décret exécutif n° 98-235
· ج.ر عدد 54 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-235 du Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 26 juillet 1998 1998 modifiant la nature juridique et le fonctionnement de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle
TITRE I — OBJET SIEGE
Article 3
Le siège de l'établissement est fixé à Alger, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret.
Des annexes de l'établissement peuvent être créées, en tout lieu du territoire national, par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des finances.
