Décret exécutif n° 98-235
· ج.ر عدد 54 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-235 du Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 26 juillet 1998 1998 modifiant la nature juridique et le fonctionnement de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle
TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 30
Les personnels nécessaires au fonctionnement de l'établissement sont maintenus et reclassés conformément à la réglementation en vigueur, en qualité d'agents contractuels.
Les travailleurs non maintenus bénéficient de la protection prévue par la législation en vigueur.
