Décret exécutif n° 98-235 · ج.ر عدد 54 لسنة 1998 ملغى

Décret exécutif n° 98-235 du Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 26 juillet 1998 1998 modifiant la nature juridique et le fonctionnement de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle

TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 29

Les modalités d'application des dispositions des articles 27 et 28 ci-dessus, sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

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