Décret exécutif n° 98-235
· ج.ر عدد 54 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-235 du Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 26 juillet 1998 1998 modifiant la nature juridique et le fonctionnement de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle
TITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 27
Les dettes de l'établissement vis à vis du Trésor et de la BAD sont annulées en appliction des dispositions du décret exécutif n° 94-294 du 25 septembre 1994 susvisé.
Les dettes de l'établissement vis à vis des banques commerciales contractées à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, sont rachetées par le Trésor. Elles donnent lieu à un inventaire.
