Décret exécutif n° 98-235 · ج.ر عدد 54 لسنة 1998 ملغى

Décret exécutif n° 98-235 du Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 26 juillet 1998 1998 modifiant la nature juridique et le fonctionnement de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle

TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE

Article 24

Le contrôle financier de l'établissement est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.