Décret exécutif n° 98-235
· ج.ر عدد 54 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-235 du Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 26 juillet 1998 1998 modifiant la nature juridique et le fonctionnement de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 20
Après approbation du budget, dans les conditions prévues à l'article 18 ci-dessus, le directeur général transmet une expédition au contrôleur financier de l'établissement.
