Décret exécutif n° 98-235
· ج.ر عدد 54 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-235 du Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 26 juillet 1998 1998 modifiant la nature juridique et le fonctionnement de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle
TITRE I — OBJET SIEGE
Article 1er
Le présent décret a pour objet de transformer la nature juridique et le fonctionnement de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle, créée par le décret n° 86-32 du 18 février 1986 susvisé, d'établissement public à caractère industriel et commercial en établissement public à caractère administratif.
