Décret exécutif n° 98-235
· ج.ر عدد 54 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-235 du Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 26 juillet 1998 1998 modifiant la nature juridique et le fonctionnement de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 18
Le projet de budget de l'établissement, préparé par le directeur général, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessus.
Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.
