Décret exécutif n° 98-235
· ج.ر عدد 54 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-235 du Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 26 juillet 1998 1998 modifiant la nature juridique et le fonctionnement de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1 — Le conseil d'orientation
Article 14
Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires un (1) mois après la transmission du procès-verbal à l'autorité de tutelle, à moins que la tutelle ne fasse opposition ou ne sursoit à leur application.
Le règlement intérieur doit être approuvé expressément par l'autorité de tutelle dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Les délibérations portant sur le budget, les comptes, le règlement financier, l'acceptation des legs et dons, ne sont exécutoires qu'après approbation conjointe du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé des finances.
