Article 13

Le conseil d'orientation délibère, dans le cadre de la réglementation en vigueur, sur toutes questions intéressant l'établissement, notamment sur : les programmes annuels et pluriannuels d'activité ; le règlement intérieur ; les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'établissement; le projet de budget et les comptes de l'établissement ; les acquisitions et aliénations de biens meubles et de baux de location; : les projets d'extension, d'aménagement et d'équipement de l'établissement; la création d'annexes; les programmes d'entretien et de maintenance des bâtiments et des équipements de l'établissement; l'acceptation ou le refus des dons et legs; le règlement des litiges; le rapport annuel d'activité, établi et présenté par le directeur général de l'établissement.