Décret exécutif n° 98-235
· ج.ر عدد 54 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-235 du Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 26 juillet 1998 1998 modifiant la nature juridique et le fonctionnement de l'agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle
TITRE II — ORGANISATION ADMINISTRATIVE › Chapitre 1 — Le conseil d'orientation
Article 12
Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.
Les procès-verbaux sont communiqués au ministre chargé de la formation professionnelle dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion.
