Article 5

Les dispositions de l'article 13 du décret exécutif n° 94-74 du 30 mars 1994, susvisé, sont modifiées comme suit:

"Art. 13. - Le conseil d'administration délibère et se prononce sur toutes les questions liées aux activités de l'institut et principalement : les plans de développement à moyen et long termes; les plans, programmes et budgets annuels et les rapports relatifs à leur exécution; les projets de cahier des charges de prescription relatives aux missions de service public et les rapports relatifs à leur exécution; les comptes annuels de gestion et les rapports correspondants; le règlement intérieur du conseil d'administration; les orientations générales en matière d'organisation structurelle et de politique du personnel; l'acquisition, l'aliénation et l'échange de biens immeubles; le règlement financier de l'institut; la désignation du commissaire aux comptes; les modifications des statuts de l'institut; la prise ou la cession de participation dans les organismes de production ou de recherche en rapport avec son objet; l'acceptation des dons, legs et contributions diverses soumis à conditionnalité.

Il émet des avis sur toute question qui lui est soumise par le ministre de tutelle ou le directeur général".