Article 2

L'inspection générale des services fiscaux est chargée, notamment, de procéder à des contrôles,. inspections et enquêtes sur :

- l'organisation et le fonctionnement des services; la qualité de leur gestion;

- l'utilisation du potentiel humain et matériel mis à leur disposition.

Elle peut, en outre, être chargée, dans la limite de ses compétences, de toute autre enquête particulière.

Elle est également, chargée d'orienter les actions des inspections des services fiscaux institués à l'échelon local et d'en apprécier l'efficacité.