Article 12

Les vérificateurs de gestion sont nommés parmi:

1) les inspecteurs centraux des impôts ayant trois (3) années d'ancienneté dans le corps.

2) les inspecteurs principaux des impôts ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le corps.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-368 (ج.ر عدد 59 لسنة 2012)

آخر صيغة معروفة

« Art. 12. — Les vérificateurs de gestion sont nommés parmi :

1. les inspecteurs divisionnaires des impôts justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs centraux des impôts justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ;

3. les inspecteurs principaux des impôts justifiant de sept (7) années de service effectif en cette qualité ».

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