Article 11

Les chefs de brigades de vérification de gestion sont nommés parmi:

1) les inspecteurs généraux des impôts ayant deux (2) années d'ancienneté dans le grade.

2) les inspecteurs centraux des impôts ayant trois (3) années d'ancienneté dans le corps.

3) les inspecteurs principaux des impôts ayant cinq (5) années d'ancienneté dans le corps.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 12-368 (ج.ر عدد 59 لسنة 2012)

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 12-368 (ج.ر عدد 59 لسنة 2012)

آخر صيغة معروفة

« Art. 11. bis — Les chargés d'audit, d'enquête et de synthèse sont nommés parmi :

1. les fonctionnaires appartenant au moins au grade d'inspecteur divisionnaire des impôts justifiant de quatre

(4) années de service effectif en cette qualité ;

2. les inspecteurs centraux des impôts justifiant de six

(6) années de service effectif en cette qualité ».

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