Article 19

Les crédits de paiement sont affectés par le ministre chargé des finances aux walis, par sous-secteur.

Le wali procède par décision à la répartition par chapitre des crédits de paiement qui lui sont notifiés.

Dans les limites des crédits affectés par sous-secteur, le wali procède selon les procédures légales et réglementaires en vigueur, à la réalisation de ces opérations sur les plans budgétaire et administratif.

Les walis peuvent dans la limite des crédits de paiement qui leur sont notifiés, procéder à des virements d'un sous-secteur à un autre au sein d'un même secteur.