Article 7

Les personnels de l'école normale supérieure d'enseignement technique de Skikda dissoute à l'article 4 ci-dessus sont transférés au centre universitaire de Skikda, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels concernés demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles en vigueur à la date du transfert.