Décret exécutif n° 98-214
· ج.ر عدد 46 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-214 du 29 Safar 1419 correspondant au 24 juin 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale
Article 3
L'article 3 du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 3. Les emplois prévus à l'article 2 ci-dessus sont pourvus respectivement dans les conditions fixées aux articles 4, 5, 7, 7 bis, 8, 9, 10, 11, 12, 12 bis, 12 ter, 12 quater ci-dessous".
