Décret exécutif n° 98-214
· ج.ر عدد 46 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-214 du 29 Safar 1419 correspondant au 24 juin 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale
Article 17
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République Fait à Alger, le 29 safar 1419 correspondant au 24 juin 1998. mars 1992 susvisé, sont abrogées. algérienne démocratique et populaire.
Ahmed OUYAHIA.
