Décret exécutif n° 98-214
· ج.ر عدد 46 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-214 du 29 Safar 1419 correspondant au 24 juin 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 fixant la liste, les conditions d'accès et la classification des postes supérieurs des structures locales de l'administration fiscale
Article 15
Les titulaires de postes supérieurs régulièrement nommés antérieurement à la date de publication du présent décret et ne remplissant pas les conditions prévues ci-dessus continuent à être régis par les dispositions du décret exécutif n° 92-120 du 14 mars 1992 susvisé.
