Décret exécutif n° 98-213
· ج.ر عدد 46 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-213 du 29 Safar 1419 correspondant au 24 juin 1998 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de quinze millions trois cent mille dinars (15.300.000 DA), applicable au budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement et aux chapitres énumérés à l'état "A" annexé au présent décret.
