Décret exécutif n° 98-202
· ج.ر عدد 45 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-202 du 25 Safar 1419 correspondant au 20 juin 1998 portant création et organisation de la direction générale de l'administration pénitentiaire et de la rééducation
Article 3
La direction des affaires pénitentiaires comporte: la sous-direction des mouvements et des transferts; la sous-direction de la santé, de l'hygiène et de la sécurité ; la sous-direction des études et des statistiques; la sous-direction de l'application des sentences pénales.
