Décret exécutif n° 98-200
· ج.ر عدد 42 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 lois de finances. portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
La comptabilité du fonds est tenue en la forme commerciale, de façon distincte de celle de l'agence nationale de soutien à l'emploi des jeunes.
