Décret exécutif n° 98-200
· ج.ر عدد 42 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 lois de finances. portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 22
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
