Décret exécutif n° 98-200
· ج.ر عدد 42 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 lois de finances. portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 19
Les frais de gestion et de fonctionnement du secrétariat permanent prévu à l'article 6 ci-dessus, sont épuisés des ressources du fonds.
Le rôle, l'organisation et le fonctionnement du secrétariat permanent sont fixés par le conseil.
