Décret exécutif n° 98-200
· ج.ر عدد 42 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-200 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 lois de finances. portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle de garantie risques/crédits jeunes promoteurs
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 17
Toutes les décisions sont prises à la majorité.
En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.
