Décret exécutif n° 98-199
· ج.ر عدد 42 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-199 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant application de l'article 10 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux
Article 1er
Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 10 de la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances.
