Décret exécutif n° 98-197
· ج.ر عدد 42 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-197 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 portant virement de crédits au sein du budget de portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture
Article 2
Il est ouvert sur 1998, un crédit de quatre millions cinq cent vingt trois mille dinars (4.523.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et de la culture et au chapitre n° 32-02 "Administration centrale Pensions de service et pour dommages corporels".
