Décret exécutif n° 98-196
· ج.ر عدد 42 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-196 du 14 Safar 1419 correspondant au 9 juin 1998 fonctionnement du ministère des finances
Article 1er
Il est annulé sur 1998, un crédit de trente sept millions cinq cent douze mille cinq cent dinars (37.512.500 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des finances (Section I) et au chapitre n° 36-01 intitulé "Subvention à l'institut national des finances (INF)".