Décret exécutif n° 98-195
· ج.ر عدد 41 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-195 du 12 Safar 1419 correspondant publiques à privatiser. au 7 juin 1998 fixant la liste du premier lot d'entreprises
Article 2
Sont à privatiser, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les entreprises publiques dont la liste est annexée au présent décret.
