Décret exécutif n° 98-192
· ج.ر عدد 39 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-192 du 8 Safar 1419 correspondant au 3 juin 1998 portant création, organisation et fonctionnement d'un centre national de pharmacovigilance et de matériovigilance
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES ET FINALES
Article 20
Les comptes du centre sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique.
