Décret exécutif n° 98-186
· ج.ر عدد 36 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-186 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 portant approbation du plan directeur d'aménagement et d'urbanisme intercommunal d'Oran, Bir El Djir, Sidi Chahmi, et Es-Senia
Article 2
La mise en œuvre des dispositions du présent plan directeur d'aménagement et d'urbanisme intercommunal prend en charge, dans tous les cas, les servitudes et les besoins militaires liés aux missions de la défense nationale.
