Décret exécutif n° 98-173
· ج.ر عدد 34 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-173 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant réaménagement des statuts du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 4
Pour chaque exercice, le centre adresse à l'autorité de tutelle, avant le 30 avril de chaque année, l'évaluation des crédits nécessaires à la couverture des dépenses liées aux sujétions et charges arrêtées au présent cahier des clauses générales.
Les dotations de crédits sont arrêtées par l'autorité de tutelle en accord avec le ministère chargé des finances lors de l'élaboration du budget de fonctionnement.
