Décret exécutif n° 98-173
· ج.ر عدد 34 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-173 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 portant réaménagement des statuts du centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art
CHAPITRE I — DENOMINATION SIEGE
Article 2
Le centre national d'études, de recherches appliquées et de travaux d'art, par abréviation (CNERATA), ci-après désigné "le centre" est un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
